B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 82 Versions de la disposition

2012-09-01

82. Le syndic qui prend possession des dossiers, livres et registres d’un avocat de même que le cessionnaire de tels dossiers doivent conserver pendant une période d’au moins 7 ans les dossiers qui n’ont pas été repris par un client.

Lorsque le dossier est déjà fermé au moment de la prise de possession ou de la cession, la période de conservation de 7 ans commence à la date de fermeture du dossier.

Décision 2010-02-17, a. 82.